Contrat d'obligation d'achat de 20 ans : points à lire, tarif de 1,1 c€ indexé de 2 % et calcul sur la durée

Ce que disent les sources

Selon service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 1er octobre 2025), le contrat d'obligation d'achat est rattaché à la demande de raccordement et dure 20 ans à compter de la mise en service de l'installation. Distinguez deux dates : celle de la demande complète, qui fixe le tarif, et celle de la signature effective du contrat avec l'acheteur, qui intervient dans le déroulé du dossier et pas nécessairement le jour de la demande ; lisez les dates dans les documents reçus. Le tarif d'achat est fixé par la loi, ne peut pas être négocié, et correspond au tarif en vigueur à la date de la demande de raccordement. Photovoltaique.info précise qu'il s'agit d'une aide à la production, non à l'investissement, et que le tarif est adapté par des arrêtés régulièrement remplacés.

Le médiateur national de l'énergie rappelle que seule l'énergie injectée après la mise en service peut être payée, que le choix de l'obligation d'achat se fait à la demande de raccordement, et que le contrat engage sur 20 ans.

Le tarif depuis le 5 juin 2026

L'arrêté tarifaire en vigueur depuis le 5 juin 2026 prévoit, d'après photovoltaique.info, un tarif unique de 1,1 centime d'euro par kWh pour les installations jusqu'à 100 kWc en vente de la totalité ou du surplus, sans prime à l'investissement. Le soutien à la vente de la totalité est supprimé depuis le 28 mars 2025 jusqu'à 9 kWc. Le tarif est indexé de 2 % par an sur la durée du contrat : 1,12 c€/kWh la deuxième année, 1,31 la dixième, 1,60 la vingtième. Il n'est plus indexé trimestriellement pour les nouvelles demandes.

Pour les demandes complètes de raccordement antérieures au 5 juin 2026, les anciens tarifs et primes s'appliquent, publiés sur la même source.

Ce que rapporte le contrat sur 20 ans

Exemple hypothétique : 2 100 kWh injectés chaque année. Avec l'indexation de 2 %, le revenu de la première année est de 2 100 × 0,011 = 23,10 €, et celui de la vingtième de 2 100 × 0,0160 = 33,65 €. Cumulé sur 20 ans, avec la même quantité chaque année : environ 561 €. Si la production baisse de 0,5 % par an, ce total tombe à environ 534 €.

Pour un engagement de 20 ans, qui suppose un installateur qualifié et des démarches de conformité, ce revenu est modeste. Il peut rester cohérent pour qui souhaite quand même injecter, mais il ne doit pas justifier le dimensionnement : la valeur du projet se joue sur l'autoconsommation.

Les points à vérifier avant de signer

Durée et date de départ des 20 ans. Prix et date de référence du tarif (date de la demande complète). Périmètre : surplus ou totalité. Puissance maximale injectable. Fréquence de facturation et modalités de paiement. Conditions de résiliation, de cession en cas de vente du logement, de modification de l'installation (ajout d'une batterie, par exemple). Pénalités éventuelles. Le médiateur indique aussi que le mode de valorisation peut changer seulement deux fois pendant le contrat, avec deux ans d'écart.

Les pages lues ne décrivent pas la procédure de cession du contrat à un acquéreur : posez la question à l'acheteur et au notaire avant l'investissement, et conservez le contrat avec les attestations de conformité, qui sont demandées à la revente.

Les trois hypothèses du calcul sur 20 ans

La production baisse un peu chaque année ; le prix du kWh que vous évitez d'acheter peut évoluer ; et l'onduleur se remplace environ tous les 10 ans d'après service-public.gouv.fr, ce qui pèse sur le résultat si on l'oublie. Avec un contrat de vente aussi bas, c'est surtout la durée de vie de l'investissement et l'autoconsommation qui décident, pas le contrat.