Le mandat Compare Watt
Référence CW-MANDATE-2026-10-21-r2. Le service public ne recueille aucun mandat de changement : cette page décrit le fonctionnement préparé. Seul un texte personnalisé, daté et expressément accepté dans un espace autorisé peut conférer les pouvoirs qu’il énonce.
Version du 21 octobre 2026.
Objet et limites
Le mandat préparé désigne YENKA ENERGIE pour un logement et un point de livraison précis. Il distingue la veille, l’analyse et la préparation d’un changement de sa conclusion. Les pouvoirs d’un cotitulaire ne sont jamais présumés.
Essentiel prévoit une validation du client pour chaque changement. Intégrale vise des démarches dans les bornes expressément acceptées, uniquement lorsqu’un canal fournisseur permet la représentation. Aucun parcours de changement de fournisseur n’est actuellement ouvert au public. Le mandat ne rend pas à lui seul un canal disponible et ne prouve pas l’acceptation par un fournisseur.
Bornes, préférences et accords distincts
Les fournisseurs et types de prix autorisés, le seuil de gain, le plafond du prix du service et la durée sont attachés à chaque version. Les exigences écartent les offres incompatibles ; les préférences ordonnent les offres admissibles, puis le coût les départage. Une donnée inconnue n’étend aucun pouvoir. Toute modification des pouvoirs ou des données qui déterminent le texte exige un nouvel accord.
Un mandat ne vaut ni autorisation Enedis, ni prélèvement, ni abonnement Compare Watt, ni prospection, ni autorisation de piloter un équipement. Déclarer une batterie, un véhicule ou un système domotique ne permet pas à Compare Watt de le commander.
Délai contractuel entre changements automatiques
Le mécanisme préparé prévoit une pause de trois mois calendaires après la prise d’effet d’un changement confirmé. Il ne se déclenche ni à la liste d’attente ni à une simulation. Il laisse le client libre de demander un changement, d’agir directement, de révoquer le mandat, de résilier ou de se rétracter. Il ne constitue pas un engagement légal envers un fournisseur.
Conflit d’intérêts
YENKA ENERGIE exerce également la fourniture d’électricité sous la marque Sobry ; Compare Watt n’est donc pas indépendant de tout fournisseur. Aucune priorité de classement n’est accordée à ses offres. Une citation de Sobry ou d’une de ses offres dans un guide est un exemple lié à l’exploitant, et non une recommandation indépendante.
Le mandat général n’autorise pas YENKA ENERGIE à conclure automatiquement avec elle-même au nom du client. Une offre de l’exploitant doit être signalée comme telle ; sa souscription requiert la signature directe du client. Les conditions de représentation et de conflit d’intérêts relèvent notamment de l’article 1161 du Code civil ; le service ne présume aucune autorisation spéciale à partir d’un choix générique de fournisseur.
Révocation, signature et preuve
Pour un mandat déjà accepté dans un espace autorisé, la révocation est accessible depuis le dossier. Elle bloque les actes futurs ; un acte déjà transmis ne s’efface pas et exige un suivi auprès du destinataire. La révocation ne résilie ni le service ni le contrat d’électricité.
Votre accord reste lié au texte et aux pouvoirs que vous avez acceptés. Tout changement de ces pouvoirs exige un nouvel accord. Vous pouvez consulter les pièces et confirmations associées à votre mandat dans votre dossier. L’acceptation dans une session vérifiée n’est pas une signature qualifiée.
Lorsque le client demande une signature électronique, le mandat est préparé pour sa propre signature via DocuSeal. Le document et son journal d’audit constituent des pièces de preuve ; ils ne prouvent ni une signature qualifiée ni l’acceptation par un fournisseur. Compare Watt ne signe pas à la place du client.