Tarification dynamique : le cadre fixé par la CRE, état au 21 octobre 2026

Pourquoi un cadre existe

Une directive européenne du 5 juin 2019 impose de garantir que tout consommateur équipé d'un compteur communicant puisse souscrire une offre à tarification dynamique auprès des fournisseurs de plus de 200 000 clients. En droit français, l'article L. 332-7 du code de l'énergie oblige un fournisseur de plus de 200 000 sites à proposer au moins une offre dont le prix reflète les variations des marchés au comptant, journaliers et infrajournaliers.

L'intérêt pour le consommateur est de pouvoir déplacer ses usages vers les heures peu chères ; ce cadre ne dit pas qu'une telle offre est avantageuse pour chacun. Il organise l'information du client : informer sur les coûts, opportunités et risques, fournir les prix horaires chaque jour et alerter en cas de forte variation, d'après le médiateur national de l'énergie, qui précise que le fournisseur n'a pas l'obligation de fixer un prix plafond.

La définition de 2021, puis son assouplissement

Dans sa délibération du 20 mai 2021, la CRE a défini l'offre dynamique comme indexée à au moins 50 % sur un ou plusieurs indices de prix de gros au comptant, avec une répercussion des variations au minimum au pas horaire. La crise de l'énergie, fin 2021, a rendu ces offres risquées pour les ménages et difficiles à commercialiser : la CRE a élargi la définition à titre transitoire par une délibération du 27 juillet 2022, pour inclure des formules plus simples, notamment des offres incitant à réduire ou décaler sa consommation sur certaines plages (offres à effacement ou à pointe mobile).

Le régime transitoire prolongé

Ce régime transitoire devait expirer le 30 juin 2026. Après une consultation publique lancée le 22 janvier 2026, la CRE l'a prolongé d'un an : jusqu'au 30 juin 2027, par la délibération n° 2026-128 du 17 juin 2026. Elle indique que les retours des acteurs font apparaître une demande forte d'évolution du cadre et annonce qu'elle délibérera d'ici octobre 2026 pour mettre à jour les dispositions de 2021, en laissant aux fournisseurs un délai opérationnel avant leur entrée en vigueur.

À la date de rédaction, le 21 octobre 2026, les sources que nous avons lues ne mentionnent pas de décision finale publiée : ce point est à vérifier sur le site de la CRE avant toute décision fondée sur la définition à venir.

Qui doit proposer quoi

La liste publiée en annexe de la décision, selon ECOinfos et Selectra qui la rapportent, retient les fournisseurs dont le portefeuille dépassait 200 000 sites au 31 décembre 2025 : EDF, Engie, TotalEnergies, Alpiq, ekWateur, Plenitude, Électricité de Strasbourg, Octopus Energy et Ohm Énergie, soit neuf. Ils devront proposer une offre conforme à la définition à venir à compter du 1er juillet 2027.

Jusqu'au 30 juin 2027, les offres existantes jouant sur les signaux de flexibilité restent des offres dynamiques au sens de l'obligation. Le médiateur indique, sur une fiche non datée, que seuls deux fournisseurs proposent des offres dynamiques dites « pures », indexées heure par heure ; les grands fournisseurs obligés proposent surtout des offres selon la définition élargie, plus simples.

Ce que cela change pour un particulier

Rien d'immédiat : les offres existantes restent comptées comme dynamiques, et rien n'oblige à en souscrire. À moyen terme, le retour d'offres exposées au spot en temps quasi réel chez les grands fournisseurs est repoussé. Surtout, sous l'étiquette « dynamique » se cachent des produits très différents : un prix fixé à l'avance par période et un prix indexé heure par heure n'exposent pas au même risque.

Méthode : identifiez le type d'offre, vérifiez la présence d'un plafond (non obligatoire), repérez le pas de temps du prix et la façon dont il est communiqué, et vérifiez la présence d'un compteur Linky.