À retenir
- L'accord écrit ou électronique du consommateur est obligatoire avant tout effacement (article R. 271-2).
- La directive 2019/944 garantit le droit de conclure un contrat d'agrégation sans l'accord du fournisseur.
- Une rémunération se juge avec le nombre d'activations, leur durée et la courbe de référence utilisée.
Ce que la loi garantit déjà
Un opérateur d'effacement ne peut agir sans l'accord écrit ou par voie électronique du consommateur concerné : c'est l'article R. 271-2 du Code de l'énergie, rappelé par la CRE. La directive européenne 2019/944 (texte consolidé au 16 juillet 2024) va dans le même sens : le client a le droit de conclure un contrat d'agrégation sans le consentement des entreprises d'électricité avec lesquelles il a déjà un contrat, et l'agrégateur doit l'informer pleinement des conditions proposées. RTE indique de son côté que l'accord du fournisseur n'est pas requis pour valoriser un effacement avec le mécanisme NEBCO.
La directive prévoit aussi que le client reçoive gratuitement, au moins une fois par période de facturation et à sa demande, les données pertinentes sur sa participation. Elle interdit enfin à un fournisseur d'imposer à un client d'un agrégateur indépendant des paiements, sanctions ou restrictions contractuelles abusifs. Ce sont des cadres de référence : le contrat décide du reste.
Les dix questions
1. Quel service est valorisé : un effacement, un report de consommation, une réserve de puissance ou une capacité ? 2. Quel équipement est piloté, par quel matériel, et qui détient la commande en cas de conflit ? 3. Quelle est la durée de l'accord, quels points de livraison couvre-t-il et quel est le délai de sortie applicable à votre contrat ? Demandez-le par écrit : ne le déduisez pas d'un texte général.
4. Comment la rémunération est-elle calculée : fixe, variable, conditionnelle à des activations ? 5. Sur quelle courbe de référence est mesuré le résultat, et pouvez-vous la consulter ? 6. Quelles données de consommation sont collectées, pour quel usage, et partagées avec qui ? 7. Que devient votre contrat de fourniture : votre fournisseur est-il informé, et quels frais ou clauses s'appliquent ?
8. Combien d'activations, de quelle durée, avec quel préavis, et pouvez-vous refuser ou interrompre une activation ? 9. Comment suivez-vous chaque activation et la rémunération associée, et comment contester un écart ? 10. Que se passe-t-il à la fin : retrait du matériel, retour à la commande d'origine, conservation ou effacement des données ?
Un exemple de rémunération hypothétique, recalculé
Hypothèse inventée pour la démonstration : une offre verse 40 € par an, sous condition de 20 activations de 2 heures, avec une baisse moyenne de 1,5 kW à chaque activation. Chaque activation vaut 40 / 20 = 2,00 €. L'énergie effacée est de 1,5 × 2 = 3 kWh, soit 2,00 / 3 ≈ 0,67 € par kWh.
Si la rémunération est conditionnelle et que seulement 8 activations ont lieu, le résultat dépend de la clause : 8 × 2,00 = 16 € si elle est proportionnelle, 0 € si le seuil de 20 n'est pas atteint. Demandez la clause exacte et la conséquence d'un nombre d'activations plus faible.
Les signaux d'alerte
Méfiez-vous d'un gain annoncé sans hypothèse : une rémunération n'a de sens qu'avec le nombre d'activations, leur durée et la méthode de mesure. Méfiez-vous aussi d'un accord qui ne dit pas comment sortir, ou qui lie le matériel au service sans prix de reprise.
Lors de l'élaboration des règles NEBCO, un sondage de RTE sur le modèle d'accord des sites a montré que quatre des cinq acteurs répondants jugeaient le modèle insuffisamment lisible pour le consommateur. Lisez donc l'accord en entier, demandez une copie signée et vérifiez que les éléments imposés par les règles y figurent.
Enfin, un agrégateur ne remplace pas votre jugement sur la sécurité et le confort : aucune rémunération ne justifie de dégrader un service essentiel, ni de modifier une installation sans professionnel qualifié.
Questions fréquentes
Mon fournisseur peut-il s'opposer à un contrat d'agrégation ?
La directive européenne prévoit que le client peut conclure un contrat d'agrégation sans le consentement des entreprises d'électricité avec lesquelles il a un contrat, et RTE n'exige pas l'accord du fournisseur pour NEBCO. Lisez toutefois votre contrat de fourniture, qui peut contenir ses propres clauses.
Une rémunération d'agrégateur est-elle toujours garantie ?
Non. Elle dépend de la clause : fixe, par activation ou conditionnelle. Demandez le détail et un exemple chiffré avant de signer.
Sources et vérifications
Compare Watt est exploité par YENKA ENERGIE. Ce guide est informatif et ne constitue pas une recommandation personnalisée.