Effacement de consommation : comment fonctionnent les règles NEBEF et NEBCO, du consentement à la facturation

Un cadre inscrit dans le Code de l'énergie

Les articles L. 271-1 à L. 271-4 et R. 271-1 à R. 271-9 du Code de l'énergie définissent le cadre des effacements de consommation. L'article L. 271-1 les définit comme la baisse temporaire du soutirage d'un ou plusieurs sites, sur sollicitation d'un opérateur d'effacement ou d'un fournisseur, par rapport à un programme prévisionnel ou à une consommation estimée.

Les règles de valorisation sur les marchés de l'énergie sont proposées par RTE et approuvées par la CRE. Par une délibération du 23 juillet 2025, la CRE a approuvé la première version des règles NEBCO, qui remplacent les règles NEBEF dernièrement approuvées le 20 juillet 2023. Elles sont entrées en vigueur le 1er septembre 2025. RTE a de plus publié, au 1er janvier 2026, de nouvelles versions de ses règles générales (dispositions générales, programmation, ajustement, responsable d'équilibre, services système), conformément aux délibérations de la CRE des 2 et 17 décembre 2025.

Ce que change le passage de NEBEF à NEBCO

Le nom évolue : « Notification d'Échange de Blocs de Consommation » remplace « Notification d'Échange de Blocs d'Effacements ». Surtout, le champ s'élargit avec la notion de modulation de consommation. RTE la définit comme l'effacement ou l'augmentation ponctuelle du soutirage avant ou après une période d'effacement, dans le cadre d'un décalage de consommation : on parle de modulation à la baisse pour l'effacement, de modulation à la hausse pour l'augmentation.

La CRE explique son soutien : depuis 2024, les besoins de flexibilité à la hausse sont très importants, notamment au printemps et à l'été, avec des périodes fréquentes et prolongées de prix négatifs ou voisins de zéro. Valoriser un report de consommation vers ces heures est un outil supplémentaire pour le système.

Qui peut participer, et par quel circuit

Selon RTE, tout site de soutirage raccordé en France métropolitaine peut valoriser ses effacements sur les marchés de l'énergie, de gré à gré ou sur les bourses du jour et infra-journalière, sans que l'accord de son fournisseur soit requis. Deux voies existent : devenir soi-même opérateur d'effacement, si le site dispose d'une capacité d'effacement d'au moins 100 kW, ou faire appel à un tiers qui a cette qualité. Le consommateur est alors rémunéré pour une baisse, et facturé pour une hausse, selon les conditions de son contrat avec l'opérateur.

Pour devenir opérateur d'effacement, RTE exige un accord de participation aux règles NEBCO, un agrément technique obtenu sur dossier et tests, et un périmètre d'équilibre, en étant soi-même responsable d'équilibre ou en contractant avec un tiers. L'opérateur déclare ses programmes de modulation à RTE à partir de 9 h la veille et jusqu'à une heure avant le début de l'effacement.

Le rattachement d'un site au périmètre d'un opérateur suppose l'accord du site : l'article R. 271-2 exige un accord écrit ou par voie électronique. Les règles NEBCO annexent un modèle d'accord, qui peut être signé électroniquement et couvrir plusieurs points de livraison d'un même titulaire de contrat. Un opérateur peut utiliser son propre modèle s'il reprend les éléments de texte imposés.

Le rôle du fournisseur

Le fournisseur du site continue de livrer l'électricité. La déclaration d'un programme d'effacement donne lieu à un versement de l'opérateur d'effacement aux fournisseurs des sites concernés, selon un modèle régulé dont RTE met à disposition les montants. Ce versement vise à compenser le fournisseur pour l'énergie qu'il avait approvisionnée ou prévue pour le site ; son montant exact résulte du modèle de versement des règles et, le cas échéant, du contrat.

Le versement tient aussi compte des modulations à la hausse déclarées, dans le cadre prévu par l'article R. 271-1. Pour un foyer qui passe par un opérateur tiers, c'est donc le contrat conclu avec cet opérateur, et non un marché auquel il accéderait seul, qui fixe sa rémunération ; un site qui devient lui-même opérateur d'effacement, avec les conditions décrites plus haut, relève d'un autre cas.

Les garde-fous sur les reports

Pour que les hausses déclarées correspondent à des reports réels, les règles de marché (chapitre 5, annexe de la délibération du 23 juillet 2025) invalident un programme qui comporte plus de volume de hausse que de baisse sur 7 jours calendaires pour les sites télérelevés, ou sur 2 jours pour les sites profilés. Exemple hypothétique : un programme qui déclare 50 MWh de baisse sur une semaine ne peut pas déclarer plus de 50 MWh de hausse sur la même période.

Un bilan énergétique mensuel contrôle ensuite les volumes réalisés : il est conforme si la hausse réalisée ne dépasse pas la baisse réalisée de plus de 5 % de cette baisse. Avec 50 MWh de baisse dans le mois, la hausse réalisée ne doit donc pas dépasser 50 × 1,05 = 52,5 MWh. Une limitation des volumes valorisables au mois M+2 est prévue en cas de non-respect, à partir d'une date pivot que RTE ne peut notifier qu'en l'absence d'opposition de la CRE.

À titre transitoire, selon RTE, les hausses ne sont pas autorisées pendant les plages signalées PP1 ni pendant les périodes de tension du mécanisme de capacité, jusqu'à une date pivot NF35. La CRE demande à RTE un retour d'expérience après un an : les règles évoluent, consultez la version en vigueur sur le portail de RTE.