À retenir
- Toute installation de production de moins de 250 kVA raccordée au réseau de distribution et modifiant l'installation intérieure doit avoir une attestation de conformité Consuel avant sa mise sous tension.
- L'attestation est bleue pour une installation sans stockage et violette pour une installation avec batterie. En cas d'augmentation de puissance, faites confirmer par l'installateur et Consuel si une nouvelle attestation est requise avant les travaux.
- Le Consuel contrôle sur site environ 20 % des installations réalisées par des professionnels et la totalité de celles réalisées par des non-professionnels de l'électricité.
- Toute énergie injectée avant la mise en service n'est pas payée : le Consuel est sur le chemin critique de la première facture de vente.
Ce que dit la règle
D'après le centre de ressources photovoltaique.info (page modifiée le 11 juin 2026), toutes les installations photovoltaïques raccordées au réseau public doivent disposer d'une attestation ou d'un rapport de contrôle de conformité pour la mise en service de leur point de livraison. Pour une installation de moins de 250 kVA raccordée au réseau de distribution et qui requiert une modification de l'installation intérieure, l'article D342-19 du code de l'énergie impose une attestation de conformité Consuel avant la mise sous tension par le distributeur.
Elle est de nouveau obligatoire lorsque la puissance de production est majorée de 10 %, selon la formulation du médiateur ; le seuil exact (10 % ou plus de 10 %) est à vérifier dans le texte applicable avant de dimensionner une extension. L'attestation est visée par un organisme agréé et engage la responsabilité du professionnel, précise le médiateur national de l'énergie.
Attestation bleue ou violette
L'attestation bleue (Cerfa n° 15523) vise les installations de production sans stockage ; la violette (Cerfa n° 15524) celles avec stockage. L'installateur dépose la demande avec un dossier technique (n° SC 144) qui décrit les caractéristiques électriques principales de l'installation, avec des variantes selon la présence d'un micro-onduleur, d'un stockage ou de protections sur le courant continu.
Les référentiels de conformité sont le guide UTE C15-712-1 en l'absence de batterie et la norme XP C15-712-3 en présence de batteries, en application de la norme NF C 15-100. La nouvelle série de la NF C 15-100, en application depuis le 1er septembre 2025, a donné lieu à quatre configurations de raccordement du générateur, dont le quatrième cas, qui regroupe tous les modes non standard, exige un dossier SC 144E avec schéma détaillé et note de calcul.
Ce qui est contrôlé, et ce que cela veut dire pour vous
Le Consuel procède aux contrôles qu'il juge nécessaires. Le taux d'intervention sur site est proche de 20 % pour les installateurs professionnels et de 100 % pour les installateurs non professionnels en électricité. Pour les sites à réglementation particulière (établissements recevant du public, locaux relevant du code du travail comme beaucoup de bâtiments agricoles), un rapport de contrôle d'un organisme accrédité s'ajoute.
Concrètement, l'attestation n'est pas une formalité de papier : un contrôle peut relever des réserves (section de câble, protection manquante, repérage), et l'attestation n'est pas délivrée tant que l'installateur n'a pas corrigé. Demandez par écrit, dans le devis, qui prend en charge une contre-visite.
Le calendrier : pourquoi il compte
Enedis ne met l'installation en service qu'avec l'attestation. Or l'énergie injectée avant la mise en service n'est pas payée, indique le médiateur, et le médiateur prévient que le délai total d'un raccordement peut dépasser un an dans certains cas. Exemple hypothétique : la pose se termine un vendredi, la demande de Consuel est déposée le lundi, l'attestation arrive trois semaines plus tard. Pendant ces trois semaines, l'installation ne produit pour vous ni économie ni vente.
Prévoyez donc le Consuel dans le planning et demandez à l'installateur de vous indiquer qui dépose la demande, à quelle date, et qui relance Enedis.
Les cas particuliers
Une batterie ajoutée après coup change l'attestation : elle passe de bleue à violette et suppose une reprise de la démarche avec un installateur. Un kit « plug and play » est un cas distinct, détaillé dans l'article consacré aux batteries et aux kits : sa conformité dépend du produit et de la façon dont il est branché. En cas d'augmentation de puissance, faites confirmer par l'installateur et Consuel si une nouvelle attestation est requise avant les travaux.
Ce que vous pouvez vérifier
Le schéma unifilaire de l'installation, le repérage lisible des protections, la cohérence entre la puissance déclarée et les plaques des équipements, la remise des notices et garanties. Conservez l'attestation avec les factures : elle servira à la revente du logement et en cas de sinistre.
Questions fréquentes
Qui demande l'attestation, l'installateur ou moi ?
Dans la pratique, l'installateur dépose la demande et le dossier technique. Faites-le préciser dans le devis, avec le calendrier et la prise en charge d'une contre-visite.
L'attestation est-elle nécessaire si je ne vends rien et que je consomme tout ?
Oui, pour une installation qui modifie l'installation intérieure et est raccordée au réseau, la règle ne dépend pas de la vente. Pour une autoconsommation sans injection, la convention d'exploitation sans injection est un autre document avec le gestionnaire de réseau.
Sources et vérifications
- photovoltaique.info — Attestation CONSUEL et rapport de contrôle (dernière modification 11 juin 2026)
- énergie-info — Je raccorde mon installation photovoltaïque au réseau d'électricité
- service-public.gouv.fr — Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires, vendre le surplus (vérifié le 1er octobre 2025)
Compare Watt est exploité par YENKA ENERGIE. Ce guide est informatif et ne constitue pas une recommandation personnalisée.