Installer une batterie : attestation violette, raccordement, TVA, contrat d'achat et assurance

Ce que dit la règle sur la conformité

Selon photovoltaique.info (page de juin 2026), toute installation de production de moins de 250 kVA raccordée au réseau de distribution et modifiant l'installation intérieure doit avoir une attestation de conformité Consuel avant sa mise sous tension (article D342-19 du code de l'énergie). Pour une installation avec stockage, c'est l'attestation violette (Cerfa n° 15524), contre la bleue sans stockage. Le référentiel est la norme XP C15-712-3 en présence de batteries, qui précise les protections à mettre en place, en application de la norme NF C 15-100 dont la nouvelle série s'applique depuis le 1er septembre 2025.

L'attestation est de nouveau obligatoire quand la puissance de production est majorée de 10 %. Ajouter une batterie à une installation existante n'est donc pas un geste de bricolage : c'est une modification attestée.

Comment le réseau la traite

Le gestionnaire de réseau considère un stockage comme un consommateur lorsqu'il se charge en soutirant de l'électricité du réseau et comme un producteur lorsqu'il se décharge en injectant. La procédure suit celle des producteurs et des consommateurs. Pour un couplage en courant alternatif, la puissance prise en compte est la somme de la puissance photovoltaïque et de celle de la batterie ; si elle dépasse 250 kVA, le raccordement se fait en HTA (ce qui ne concerne pas un logement).

Ajouter une batterie à un site existant

Selon la même source, il faut utiliser le formulaire « autres filières », rubrique « stockage hors hydraulique », et non celui de l'obligation d'achat, car celui-ci génèrerait un nouveau flux vers l'acheteur obligé et des erreurs possibles sur votre contrat. Il faut contacter l'acheteur pour vérifier le maintien de l'obligation d'achat, puisque l'énergie stockable doit provenir uniquement de l'installation photovoltaïque soutenue. Pour une installation neuve, une seule demande de raccordement couvre photovoltaïque et stockage.

Le schéma de comptage doit être validé avec tous les acteurs avant mise en œuvre : un compteur dédié à la production peut être ajouté dans certains cas.

Les coûts et la TVA

Photovoltaique.info précise que la batterie n'est pas un accessoire de l'installation photovoltaïque : elle est à 20 % de TVA, et comme une opération unique prend le taux le plus élevé, l'ensemble de l'installation passe à 20 % si elle est posée avec un stockage, même si elle remplit les conditions du taux réduit de 5,5 %. Demandez à l'installateur la structure de facturation avant de signer.

Check-list

Un devis détaillé qui précise l'architecture (batterie côté courant continu ou alternatif, onduleur, protections). La prise en charge du Consuel et de la contre-visite éventuelle. Les modifications éventuelles du contrat avec l'acheteur ou le gestionnaire. L'incidence sur les garanties et l'assurance habitation. La conservation de toutes les attestations. Le médiateur rappelle aussi que l'installation exige une assurance responsabilité civile couvrant l'installation : étendez-la à la batterie.

Exemple hypothétique : un foyer pose une batterie sans déclarer la modification. Un incident survient ; l'assureur constate l'absence d'attestation. Même sans certitude sur l'issue, le risque de contestation justifie de suivre la procédure.

Limites

Les pages lues ne détaillent pas les conditions d'assurance : c'est une précaution à vérifier par écrit auprès de votre assureur. Les batteries sans production solaire (arbitrage seul) relèvent d'un raccordement en consommation ; les pages lues ne décrivent pas les règles propres à ce cas.