Droit à la prise en copropriété : la procédure, les délais maximaux et les primes Advenir d'avril 2026

Le principe

D'après le ministère de la Transition écologique, la loi d'orientation des mobilités et le décret du 24 décembre 2020 ont étendu et simplifié le droit à la prise, qui permet à tout occupant d'une place de parking privative de l'équiper, à ses frais, d'un point de recharge, sauf motif sérieux et légitime. Le guide d'Avere-France et d'Advenir (octobre 2023) précise qu'aucun vote en assemblée générale n'est nécessaire : le syndic inscrit seulement une information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée, sans vote possible sur ces travaux individuels.

La procédure et ses délais maximaux

Si le demandeur est propriétaire : il notifie son projet au syndic ; la copropriété dispose de trois mois pour s'opposer ; il contractualise avec son prestataire et transmet au syndic ; le syndicat contractualise avec le prestataire choisi. Le guide donne un délai maximal cumulé de 5,5 mois avant les travaux. Si le demandeur est locataire : il notifie son projet à son propriétaire, qui le transmet au syndic sous un mois, puis les trois mois d'opposition courent, soit jusqu'à 6,5 mois en tout. Ces délais sont des maximums.

La notification doit contenir une description détaillée des travaux : type de borne, schéma de connexion, bilan de puissance électrique, plan technique d'intervention et schéma de raccordement ; si le plan ou le schéma n'est pas établi à ce stade, la notification reste recevable et le syndic peut les demander ensuite.

Les motifs d'opposition

La copropriété ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime. Le guide cite notamment la préexistence d'installations de ce type et la décision déjà prise par la copropriété d'en réaliser dans un délai raisonnable. En cas de motif, le syndic doit saisir le président du tribunal judiciaire ; sans saisine dans les trois mois suivant la notification, le résident peut faire réaliser les travaux. Le droit est aussi conditionné à la faisabilité technique : disponibilité de puissance, place dans le tableau général.

Les solutions de raccordement et la convention

Trois solutions : raccordement sur le compteur des parties communes, création d'un compteur individuel par le gestionnaire de réseau, ou raccordement depuis le logement. La dernière est non recommandée par le guide pour des raisons de sécurité et de performance. Dans tous les cas, les travaux d'adaptation du réseau sont à la charge du demandeur, et une convention est établie entre le syndic, le résident et le prestataire : accès aux parties communes, relève du compteur, refacturation des consommations, entretien. Le guide recommande de contacter le syndic et le conseil syndical avant d'envoyer le dossier.

L'infrastructure collective

La loi Climat et résilience prévoit qu'une infrastructure électrique collective, permettant de raccorder plusieurs bornes, peut être installée par un opérateur ou par le gestionnaire du réseau, sans frais pour le syndicat : les coûts sont avancés par l'opérateur puis répercutés sur les utilisateurs. Elle suppose une étude technique préalable de la puissance disponible. Advenir finance, depuis le 1er avril 2026, 50 % de son coût dans la limite de 12 500 € HT jusqu'à 100 places, plus 125 € par place supplémentaire, avec une surprime de 8 000 € (plus 80 € par place extérieure au-delà de 100) pour les travaux de câblage et de voirie en extérieur. Seuls les projets votés en assemblée à partir du 1er avril 2026 bénéficient du nouveau barème.

Les primes pour un point de recharge

Point de recharge individuel : 50 % dans la limite de 1 000 € HT depuis le 1er avril 2026. Point de recharge partagé : 50 % dans la limite de 1 660 € HT, avec une surprime de 8 000 € pour les équipements électriques dédiés et le cheminement de câbles, et 3 000 € pour un nouveau point de livraison. Les dossiers signés à partir du 1er avril 2026 relèvent du nouveau barème. Pour connaître la prime de votre projet, Advenir renvoie à son simulateur. Les pavillons ne sont pas éligibles, et les installateurs référencés Advenir sont listés dans son annuaire.

Exemple hypothétique : trois voisins veulent une borne. Chacun obtient un devis individuel à 1 900 € HT ; la prime est de 50 %, soit 950 €, inférieure au plafond de 1 000 € : chaque borne revient à 950 € HT de reste à charge si le projet est éligible (le plafond ne joue qu'à partir d'un devis de 2 000 € HT). Une infrastructure collective chiffrée à 1 500 € par utilisateur pourrait être préférable si le tableau commun est saturé : le choix dépend de l'étude technique.

Préparer son dossier

Les objections courantes : sécurité incendie, surcharge de la colonne montante, répartition des coûts, esthétique. Préparez un devis d'un installateur qualifié, une note sur la puissance demandée, un schéma de raccordement, une attestation d'assurance. Un dossier clair réduit les discussions et distingue une objection recevable d'une simple réticence.