Vente du surplus solaire : règle des 3 kWc, BIC et TVA du matériel, ce qu'il faut distinguer

Les trois critères pour la vente d'électricité

Selon service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 1er octobre 2025), vous ne payez pas d'impôt sur le revenu pour la vente d'électricité si trois conditions sont réunies : la puissance produite est inférieure ou égale à 3 kWc ; l'équipement est raccordé au réseau public en deux points au plus ; l'électricité produite n'est pas utilisée pour une activité professionnelle. Si l'une manque, les revenus sont déclarés en bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Les trois questions se vérifient vite : puissance exacte en kWc (la somme des panneaux, pas la puissance de raccordement en kVA), nombre de points de raccordement, usage du bâtiment. Le piège habituel est la troisième : un bureau professionnel, un gîte exploité ou un local d'entreprise dans le même bâtiment demande une vérification auprès de l'administration.

Un revenu faible depuis juin 2026

Depuis le 5 juin 2026, le surplus vendu sous obligation d'achat est payé 1,1 centime par kWh. Pour 2 100 kWh injectés par an, cela représente environ 23 € la première année. L'exonération des 3 kWc protège donc un revenu modeste : ne dimensionnez pas votre installation autour du seuil de 3 kWc pour des raisons fiscales, car cela pourrait limiter l'autoconsommation, qui est l'essentiel de la valeur.

Exemple hypothétique : 4,5 kWc produisent 50 % de plus que 3 kWc. Le revenu de vente supplémentaire est d'une dizaine d'euros par an ; une déclaration en BIC peut être plus lourde qu'une exonération. L'arbitrage dépend de votre situation : renseignez-vous auprès d'un conseiller fiscal ou du centre des impôts.

La TVA du matériel : une autre question

La TVA est séparée de l'impôt sur le revenu. Selon photovoltaique.info (page modifiée le 21 juillet 2026), le taux de 5,5 % s'applique à partir du 1er octobre 2025 aux installations résidentielles de 9 kWc au plus, sous conditions cumulatives : modules avec un bilan carbone inférieur à 530 kgCO₂eq/kWc et des teneurs limitées en argent, plomb et cadmium ; un système de gestion de l'énergie capable de piloter en continu au moins deux usages électriques, au-delà d'une simple programmation horaire ; un installateur titulaire d'une qualification en cours de validité.

L'onduleur et le système de gestion de l'énergie sont des accessoires et suivent le même taux. La batterie n'est pas un accessoire : le BOFiP du 10 juin 2026 l'écarte au motif que sa valeur n'est pas marginale par rapport aux panneaux, et elle est soumise au taux de 20 %. Lorsque panneaux et batterie sont fournis et facturés dans une opération unique du point de vue du consommateur, le taux le plus élevé s'applique : le BOFiP conclut à 20 % pour l'ensemble, dans ses exemples d'une installation couplée à une batterie et d'un ensemble indissociable panneaux, onduleur et batterie. À l'inverse, des éléments commercialisés séparément, en dehors de toute vente en lot, suivent chacun le régime qui leur est propre ; si l'acquisition conjointe donne lieu à une remise, le BOFiP renvoie à une analyse au cas par cas. La maintenance, elle, est à 20 %. Le taux intermédiaire de 10 % pour les installations de 3 kWc au plus sur un logement de plus de deux ans s'appliquait jusqu'au 31 décembre 2025.

Les aides qui n'existent pas

Photovoltaique.info rappelle que le photovoltaïque n'est pas éligible à MaPrimeRénov', aux certificats d'économies d'énergie, à l'éco-PTZ, au crédit ou à la réduction d'impôt, ni à la prime « coup de pouce ». Les principales aides d'État sont le tarif d'achat, le complément de rémunération (au-delà de 100 kWc) et la TVA réduite. La prime à l'autoconsommation est supprimée depuis le 5 juin 2026. Méfiez-vous d'un devis qui annonce une aide que cette liste ne contient pas.

Que faire concrètement

Notez la puissance exacte en kWc et le nombre de points de raccordement. Vérifiez que l'usage est domestique. Conservez les relevés de vente et les pièces de la TVA (attestation de qualification, preuve de conformité des modules et du système de gestion de l'énergie). Interrogez l'administration en cas de doute, et revérifiez chaque année : les règles ont changé deux fois en 2025 et 2026.