À retenir
- Une offre d'électricité ou de gaz doit comporter 17 mentions légales (article L. 224-3 du code de la consommation) ; le contrat y ajoute cinq éléments (article L. 224-7).
- Les mentions qui pèsent le plus sont le prix et ses conditions d'évolution, la durée, la modification du contrat, la résiliation et le délai de rétractation.
- Vous n'êtes engagé qu'après avoir signé, à la main ou par voie électronique ; un document écrit ou durable doit vous être remis.
- Une mention absente se demande par écrit : une réponse orale n'a pas la même valeur qu'un texte daté.
Ce que la loi oblige à écrire dans l'offre
Le médiateur national de l'énergie liste, d'après l'article L. 224-3 du code de la consommation, 17 mentions obligatoires dans une offre de fourniture d'électricité ou de gaz. Elles se classent en quatre familles, plus pratiques à relire qu'une liste de dix-sept lignes.
L'identité et les contacts : le fournisseur, son siège, son numéro d'immatriculation, ses coordonnées. Le produit : la description du service et de sa qualité. Le prix : le prix des produits et services au moment de l'offre, ses conditions d'évolution et les modalités d'information ; le caractère réglementé ou non du prix, et la possibilité de revenir au tarif réglementé. La relation contractuelle : durée et renouvellement, validité de l'offre, délai prévisionnel de fourniture, facturation et paiement, interruption volontaire, responsabilité et compensation, droit de rétractation, résiliation, recours au médiateur, conditions d'usage du chèque énergie.
Les cinq compléments du contrat
Le contrat reprend l'offre, puis ajoute selon l'article L. 224-7 : la date d'effet et d'échéance pour les contrats à durée déterminée, les modalités d'exercice du droit de rétractation, les coordonnées du gestionnaire de réseau, la puissance souscrite et les modalités de comptage, et les principales obligations légales relatives aux installations intérieures.
La puissance et le comptage sont à comparer avec votre facture actuelle : une puissance inférieure à vos besoins expose aux disjonctions, une puissance supérieure vous coûte chaque mois.
Quatre vérifications qui valent le plus de temps
Le prix et son évolution. Un prix fixe doit avoir une durée écrite ; un prix indexé, la formule et la fréquence de révision. Le fournisseur qui modifie le contrat (par exemple le tarif) doit vous prévenir au moins un mois avant et vous informer de votre droit de résiliation sans frais.
La durée et la sortie. Le fournisseur doit toujours proposer une offre commerciale d'une durée d'un an. Vous pouvez résilier à tout moment pour déménager ou changer de fournisseur ; des frais ne sont possibles que s'ils sont prévus à l'offre initiale et correspondent aux coûts réels, et le changement de fournisseur ne peut jamais donner lieu à des frais de résiliation.
La rétractation. Pour une souscription à distance ou par démarchage, 14 jours courent après la souscription. Elle est traitée dans un article dédié.
Le paiement. Vous pouvez recevoir une facture par mois, tous les deux mois ou être mensualisé, ce qui implique généralement un prélèvement automatique. Notez la date de prélèvement et les frais éventuels de rejet ou d'impayé.
Mode d'emploi : vérifier, puis demander
Imprimez les mentions, cochez celles que vous trouvez dans un document daté (offre, conditions générales, fiche standardisée) et soulignez celles qui manquent. Pour chaque manque, envoyez une question écrite au fournisseur, par courriel : la réponse sera datée et conservée.
Exemple hypothétique : en relisant l'offre, un foyer constate que la durée du prix fixe n'est pas indiquée. Il écrit : « Quelle est la durée du prix de 0,19 € du kWh, et que se passe-t-il à son terme ? ». La réponse (douze mois, puis alignement sur le prix de la grille en vigueur) lui permet de calculer le coût de la deuxième année avant de signer.
Ce que la signature engage, et ce qu'elle n'engage pas
Quel que soit le canal de souscription (en ligne, en boutique, par téléphone), l'offre et le contrat doivent être mis à votre disposition sur un support écrit ou durable. Vous n'êtes engagé qu'après avoir signé, de manière manuscrite ou électronique. Une exception : si vous demandez une mise en service rapide, un accord oral peut vous engager pour l'énergie fournie. Les contrats signés dans une foire ou un salon, ou sur un lieu de vente, n'ouvrent pas de droit de rétractation.
Questions fréquentes
Un fournisseur peut-il refuser de me remettre les conditions avant que je signe ?
Non : il doit présenter des informations détaillées, claires et compréhensibles avant tout engagement, et remettre l'offre et le contrat sur support écrit ou durable. Si une mention essentielle manque, demandez-la par écrit avant de signer.
Faut-il choisir une offre d'un an ?
Le fournisseur doit en proposer une, mais rien ne vous y oblige. Comme vous pouvez changer à tout moment sans frais, la durée compte surtout pour la stabilité du prix : un prix garanti sur deux ans protège plus longtemps d'une hausse.
Sources et vérifications
Compare Watt est exploité par YENKA ENERGIE. Ce guide est informatif et ne constitue pas une recommandation personnalisée.