À retenir
- En cas de démarchage ou de vente à distance (téléphone, internet, initiative du fournisseur), vous avez 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans justification ni pénalité.
- Le recommandé avec accusé de réception est la forme décrite par le médiateur ; un délai qui expire un jour non ouvrable est prolongé au jour ouvrable suivant.
- Si vous demandez une mise en service rapide, un accord oral vous engage et l'énergie déjà fournie reste due, même si vous vous rétractez.
- Il n'y a pas de rétractation pour un contrat signé en foire, en salon ou sur un lieu de vente ; changer de fournisseur reste possible à tout moment sans frais.
Quand le délai s'applique
Selon le médiateur national de l'énergie, deux situations ouvrent 14 jours de rétractation. Le démarchage : un fournisseur ou son représentant se rend à votre domicile ou sur votre lieu de travail, même à votre demande, ou intervient dans un lieu qui n'est pas destiné à la vente. La vente à distance : toute souscription par téléphone, sur internet ou à l'initiative du fournisseur.
Dans les deux cas, vous n'êtes engagé que par votre signature, manuscrite ou électronique, et le délai court à partir de la souscription. Aucune justification ni pénalité ne peut vous être demandée.
Comment l'exercer
La fiche prévoit un formulaire détachable, remis par le vendeur et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. Dans les faits, envoyez bien avant l'échéance : un courrier perdu ou un envoi tardif ne se rattrapent pas.
Exemple hypothétique : souscription le 5 novembre à 18 h. Le délai court jusqu'au 19 novembre. Vous envoyez la lettre recommandée le 12, vous gardez le récépissé et vous vérifiez dans l'espace client que la souscription est annulée. Si le changement était déjà programmé, vérifiez aussi que le fournisseur a prévenu le gestionnaire de réseau.
Quand la fourniture a déjà commencé
Si vous emménagez et avez besoin de l'énergie rapidement, vous pouvez accepter de bénéficier de la fourniture avant la fin du délai. Vous gardez le droit de vous rétracter, mais vous restez redevable des frais pour le service fourni. Le médiateur précise que, dans ce cas, vous êtes engagé dès un accord oral.
Une conséquence concrète : ne dites jamais « oui, démarrez dès demain » au téléphone si vous n'êtes pas sûr de votre choix. Si vous hésitez, demandez une date de début de fourniture postérieure aux 14 jours.
Les cas sans rétractation
Un vendeur qui vous aborde dans une galerie commerciale, un magasin, une foire ou un salon ne vous ouvre pas systématiquement ce droit : la FAQ du médiateur précise qu'il n'y en a pas pour les contrats souscrits dans les foires et salons ou sur les lieux de vente. En revanche, si le fournisseur vous fait venir dans un commerce sous prétexte de retirer un cadeau et que vous y signez un contrat, les règles du démarchage s'appliquent.
Si vous regrettez malgré tout, rien n'est perdu : vous pouvez à tout moment changer de fournisseur et d'offre sans frais ni délai.
Les pièces à garder
Le contrat signé ou la confirmation de souscription (avec la date), le formulaire de rétractation et son accusé de réception, et la réponse du fournisseur. Si le canal est en ligne, une capture de la confirmation. En cas de contestation, ces éléments prouvent que vous avez agi dans le délai. Si le fournisseur ne respecte pas les règles, le médiateur indique d'abord une réclamation par lettre recommandée, puis, si la réponse est insuffisante, la DGCCRF, une association de consommateurs ou le médiateur.
Questions fréquentes
Le délai de 14 jours court-il à partir de la signature ?
Il court à partir de la souscription du contrat, c'est-à-dire de la signature. Notez la date et la preuve de signature dès le premier jour.
Puis-je me rétracter par courriel ?
Le médiateur décrit l'envoi d'un formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat indique parfois d'autres moyens : lisez la mention de rétractation, mais gardez le recommandé comme moyen de preuve de référence. Le formulaire et le recommandé sont les moyens décrits par le médiateur ; ils ne sont pas présentés comme les seuls, et une déclaration non ambiguë de votre volonté de vous rétracter compte aussi. Un courriel ne garantit pas à lui seul une preuve d'envoi ni de réception : conservez la trace de l'envoi, et relisez les dispositions du code de la consommation sur la rétractation dans leur version en vigueur avant de vous reposer sur un autre moyen.
Sources et vérifications
Compare Watt est exploité par YENKA ENERGIE. Ce guide est informatif et ne constitue pas une recommandation personnalisée.